Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DIRECT STORE – www.direct-store.fr

Dernière mise à jour : 4 juillet 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La société DIRECT STORE, exploitant le site www.direct-store.fr, ci-après dénommée « la Plateforme » ou « DIRECT STORE »
• Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site, ci-après dénommée « le Client »

DIRECT STORE est une plateforme de vente en ligne spécialisée dans les produits techniques suivants :

• Photovoltaïque
• Chauffage / climatisation
• Eau chaude sanitaire
• Ventilation
• Bornes de recharge

Les produits sont vendus et expédiés directement par les fournisseurs partenaires.

2. PRODUITS

Les produits proposés sont présentés et décrits aussi précisément que possible. Les informations communiquées (visuels, descriptifs, données techniques) sont transmises par les fournisseurs.

DIRECT STORE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

3. PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail récapitulatif.

DIRECT STORE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de non-disponibilité, de litige existant, ou de suspicion de fraude.

5. LIVRAISON

Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires vers l’adresse indiquée lors de la commande.

Zones desservies :

• Livraison uniquement en France métropolitain, Corse et DOM-TOM.
• Aucune livraison n’est assurée pour le moment l'europe ou autres Pays Internationaux.

Délais :

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon le produit, le fournisseur, et la destination.

DIRECT STORE ne gère pas elle-même la logistique et ne peut être tenue responsable des retards ou incidents liés au transport.

6. RÉCEPTION ET CONTRÔLE

Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception en présence du transporteur. 

En cas de colis endommagé ou de produit manquant le client doit :

• émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison,
• informer DIRECT STORE dans les 48 heures suivant la réception.
  

Toute vérification de la marchandise après le départ du transporteur même en cas de découverte d'un produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande ne pourra plus être imputé à la société DIRECT STORE, à ses partenaires ou fournisseurs et sera donc à la charge du client et ce même durant la période de rétractation.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et si possible dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.

En cas de retractation,  vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@direct-store.com. ou par courrier à l’adresse suivante : DIRECT-STORE; 113 Rue d'Ayous; 64121 SERRES-CASTET

En cas d’exercice du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi de la marchandise restent intégralement à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Sauf proposition expresse de Direct Store de récupérer elle-même le produit, il appartient au Client d’organiser et de prendre en charge son retour.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix, sous réserve que le mode de transport, le conditionnement et les modalités d’expédition soient adaptés à la nature, au poids, au volume et aux éventuelles contraintes réglementaires du produit.

Le produit doit être retourné à l’adresse communiquée par Direct Store lors de la procédure de retour.

Compte tenu du fonctionnement logistique de Direct Store, cette adresse peut correspondre à l’entrepôt de Direct Store, d’un fournisseur, d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un partenaire logistique.

Les frais de transport retour sont directement supportés et réglés par le Client au transporteur qu’il a choisi.

Lorsque cela est matériellement et logistiquement possible, Direct Store peut, à la demande du Client, proposer d’organiser l’enlèvement et le transport du produit pour son compte. Dans ce cas, Direct Store communique préalablement au Client le montant du coût de cette prestation.

Aucun enlèvement ne sera organisé par Direct Store sans l’acceptation préalable du montant communiqué par le Client.

Le Client demeure libre de refuser cette proposition et d’organiser lui-même le retour du produit par le transporteur de son choix.

Lorsque le produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût estimatif de son retour est susceptible de varier notamment en fonction de sa nature, de son poids, de son volume, de son conditionnement, de son lieu d’enlèvement, de l’adresse de retour et des contraintes réglementaires ou logistiques applicables.

À titre estimatif :

• le retour d’un produit expédiable par colis standard peut représenter un coût compris entre 10 € et 100 € TTC ;
• le retour d’un produit lourd ou hors gabarit nécessitant un transport spécialisé peut représenter un coût compris entre 100 € et 500 € TTC ;
• le retour d’un produit conditionné sur palette ou nécessitant un affrètement spécifique peut représenter un coût compris entre 150 € et 800 € TTC ;
• le retour de certains produits particulièrement lourds, volumineux, fragiles ou soumis à des contraintes particulières de transport peut représenter un coût supérieur à 800 € TTC.

Ces montants sont communiqués à titre estimatif. Le coût réel du retour dépend des caractéristiques du produit, de son lieu d’enlèvement, de l’adresse de retour, des conditions du transport et des tarifs pratiqués par les transporteurs.

Le remboursement interviendra après réception et inspection des produits par le fournisseur. Sera déduit du remboursement les frais de retours, de stockage et de souffrance des produits.

8. GARANTIES

Les produits vendus bénéficient des garanties légales :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Des garanties commerciales peuvent également s’appliquer selon les fabricants. Les demandes de SAV doivent être adressées à DIRECT STORE, qui assure la transmission au fournisseur.

9. RESPONSABILITÉ

DIRECT STORE agit comme plateforme commerciale. À ce titre, elle ne peut être tenue responsable :

• de toute erreur d’installation ou mauvaise utilisation du produit,
• des retards liés à la livraison assurée par les fournisseurs ou transporteurs,
• des défauts relevant de la responsabilité du fabricant.

 

10. INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET USAGE DES PRODUITS

Sauf mention contraire expressément indiquée sur la fiche produit, dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable, la vente des produits commercialisés par DIRECT STORE n’inclut aucune prestation d’installation, de pose, de raccordement, de mise en service, d’entretien ou d’assistance technique.

Lorsque la commande porte uniquement sur la fourniture de matériel, il appartient au Client de :

• s’assurer, avant la validation de sa commande, de la compatibilité du produit avec son installation existante, ses équipements, ses besoins et l’usage auquel il le destine ;
• vérifier que les caractéristiques techniques, dimensions, puissances, références et spécifications du produit correspondent à son projet ;
• faire appel, lorsque la nature du produit, la réglementation ou les règles de l’art l’exigent, à un professionnel disposant des compétences, qualifications et habilitations nécessaires pour procéder à son installation, son raccordement ou sa mise en service ;
• s’assurer préalablement de la conformité de l’installation existante destinée à recevoir le produit ;
• respecter les normes et réglementations en vigueur, les notices techniques, les instructions d’installation, les conditions d’utilisation ainsi que les préconisations du fabricant.

Lorsque le Client sélectionne et commande lui-même un produit sans avoir sollicité de conseil personnalisé de DIRECT STORE sur sa compatibilité avec une installation ou un équipement précisément identifié, une erreur de référence, de modèle, de puissance, de dimensionnement, de caractéristique technique ou de compatibilité imputable au choix du Client ne constitue pas un défaut de conformité du produit livré dès lors que celui-ci correspond à la commande passée.

DIRECT STORE ne saurait être tenue responsable des dommages, dysfonctionnements, détériorations ou défauts de performance résultant notamment :

• d’une installation, d’un raccordement ou d’une mise en service réalisés de manière incorrecte ou non conforme ;
• du non-respect des normes, réglementations, notices techniques ou préconisations du fabricant ;
• d’une installation existante défectueuse, inadaptée ou non conforme ;
• d’une intervention réalisée par une personne ne disposant pas des compétences, qualifications ou habilitations nécessaires ;
• d’une modification du produit ou de l’installation réalisée sans autorisation ou en contradiction avec les préconisations applicables ;
• d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un usage détourné du produit ;
• d’une erreur de choix, de référence, de dimensionnement ou de compatibilité imputable au Client.

A -Prestations d’installation, de mise en service ou d’entretien commandées auprès de DIRECT STORE

Certaines prestations d’installation, de pose, de raccordement, de mise en service ou d’entretien peuvent être proposées et commercialisées directement sur la plateforme DIRECT STORE.

Lorsqu’une telle prestation est commandée conjointement à un ou plusieurs produits, DIRECT STORE procède, dans la mesure des informations dont elle dispose, à une vérification de la cohérence entre la prestation sélectionnée et les produits concernés.

Lorsque la prestation commandée apparaît manifestement inadaptée ou incompatible avec les produits sélectionnés ou avec les informations communiquées par le Client, DIRECT STORE pourra prendre contact avec celui-ci afin de l’en informer et de lui proposer, le cas échéant, une modification de la prestation.

Lorsque cette modification entraîne une différence de prix, aucune prestation supplémentaire ni aucun supplément de prix ne pourra être imposé au Client sans son accord préalable.

La vérification effectuée par DIRECT STORE sur la cohérence entre les produits et la prestation commandée ne constitue pas une étude technique exhaustive de l’installation existante du Client et ne dispense pas, lorsque cela est nécessaire, d’une visite technique ou de vérifications complémentaires avant la réalisation des travaux.

Le Client s’engage à communiquer à DIRECT STORE et, le cas échéant, à l’entreprise chargée de l’intervention, toutes les informations utiles, exactes et complètes concernant les caractéristiques du site, l’installation existante, les équipements présents, les contraintes d’accès et toute autre circonstance susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

B - Réalisation des prestations par des entreprises partenaires ou sous-traitantes

Pour la réalisation des prestations d’installation, de pose, de raccordement, de mise en service ou d’entretien commandées auprès de DIRECT STORE, DIRECT STORE peut faire appel à des entreprises partenaires ou sous-traitantes sélectionnées en fonction de la nature des travaux à réaliser, de leur zone d’intervention ainsi que des compétences, qualifications et assurances professionnelles requises.

Les travaux sont réalisés sous la responsabilité technique et professionnelle de l’entreprise intervenante.

L’entreprise chargée de l’intervention est notamment responsable de la bonne exécution matérielle et technique des travaux qui lui sont confiés, du respect des règles de l’art, des normes et réglementations applicables à son activité, des prescriptions des fabricants ainsi que des obligations professionnelles et assurantielles lui incombant.

Les entreprises sélectionnées pour la réalisation de travaux nécessitant une assurance professionnelle spécifique doivent disposer des assurances obligatoires correspondant à la nature des travaux réalisés et, lorsque la réglementation l’exige, d’une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité couvrant les activités concernées.

Tout dommage, désordre, malfaçon, défaut d’exécution ou difficulté directement lié à la réalisation matérielle et technique des travaux doit être signalé dans les meilleurs délais à l’entreprise ayant réalisé l’intervention ainsi qu’à DIRECT STORE.

L’entreprise intervenante est tenue d’examiner les désordres relevant de son intervention et d’y apporter, lorsque sa responsabilité est engagée, les mesures correctives nécessaires conformément à ses obligations légales, contractuelles, professionnelles et assurantielles.

Le Client s’engage à permettre à l’entreprise intervenante d’accéder à l’installation concernée afin de constater les désordres signalés, d’en déterminer l’origine et, lorsque cela est nécessaire et justifié, de procéder aux interventions correctives relevant de sa responsabilité.

Le Client ne devra pas, sauf situation d’urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, faire intervenir une autre entreprise sur les travaux concernés avant que l’entreprise ayant réalisé l’installation ait pu constater les désordres signalés et proposer, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.

Toute intervention réalisée par le Client ou par une entreprise tierce avant que l’entreprise initialement intervenante ait pu constater les désordres est susceptible de rendre plus difficile la détermination de leur origine, l’établissement des responsabilités et la mise en œuvre des garanties applicables.

En cas de difficulté persistante, d’absence de réponse de l’entreprise intervenante ou de désaccord concernant la prise en charge d’un désordre signalé, le Client pourra saisir DIRECT STORE.

DIRECT STORE examinera alors les éléments communiqués par le Client et par l’entreprise intervenante et pourra intervenir auprès de cette dernière afin de faciliter la résolution du différend et de lui demander, lorsque les circonstances le justifient, de se conformer aux obligations légales, contractuelles, professionnelles ou assurantielles lui incombant.

L’intervention de DIRECT STORE dans le traitement du différend ne saurait avoir pour effet de transférer à DIRECT STORE la responsabilité personnelle de l’entreprise intervenante au titre des fautes, dommages, malfaçons ou manquements directement imputables à l’exécution matérielle des travaux.

Le recours à une entreprise partenaire ou sous-traitante ne prive toutefois pas le Client des droits et recours d’ordre public dont il bénéficie à l’égard de DIRECT STORE en vertu des dispositions légales applicables.

C -Travaux ou prestations supplémentaires

Lorsque la réalisation de la prestation fait apparaître la nécessité de travaux, fournitures, équipements ou interventions supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement être déterminés lors de la commande initiale, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Ces travaux, fournitures ou prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une proposition tarifaire distincte.

Sauf nécessité immédiate liée à la sécurité des personnes ou des biens, aucune prestation supplémentaire entraînant un coût additionnel ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

Le refus par le Client de travaux ou adaptations supplémentaires nécessaires à la réalisation conforme ou sécurisée de l’installation pourra entraîner la suspension ou l’impossibilité d’exécuter la prestation initialement prévue, sans que DIRECT STORE puisse être tenue responsable de cette impossibilité lorsqu’elle résulte de contraintes techniques non connues lors de la commande ou d’une non-conformité de l’installation existante.

11. SERVICE CLIENT

contact@direct-store.fr

Formulaire de contact : www.direct-store.fr

Téléphone : 05 59 80 58 02

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD.

Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site direct-store.fr (textes, images, vidéos, charte graphique, logo...) sont la propriété exclusive de DIRECT STORE.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

14. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DIRECT STORE.